Lorsqu’on signe un contrat de gestion locative à Saint-Laurent-de-la-Salanque, la durée du mandat doit obligatoirement y être mentionnée. Quelle est-elle et avez-vous la possibilité de le résilier ?
Quelle est la durée moyenne d’un mandat de gestion locative ?
En moyenne, ce contrat est établi pour un an avec la possibilité d’instaurer une reconduction tacite par la suite. Notez cependant que le cumul des reconductions ne peut aller au-delà de 10 ans, puis après cela, l’établissement d’un nouveau contrat est requis.
Peut-on résilier le contrat de gestion locative ?
Oui, cela est possible, mais elle doit se faire dans des circonstances précises et un préavis de trois mois est nécessaire. Dans quels cas la résiliation peut-elle être envisagée ?
- La vente du bien :
Lorsque le propriétaire souhaite vendre le bien qu’il a confié en gestion locative à un professionnel, leur contrat s’arrête automatiquement. Il est cependant possible que le mandant doive verser des frais pour rupture du mandat. Pour éviter cela, il peut confier la vente du bien au mandataire.
- Une faute du gestionnaire locatif :
Quand un professionnel s’engage à gérer la location de votre bien, il remplit plusieurs obligations comme trouver un locataire solvable, rédiger le bail, entretenir le bien… En cas de manquement à l’un de ses devoirs ou de faute grave, le propriétaire peut résilier le contrat. La procédure peut se faire à l’amiable ou devant la justice. Dans ce dernier cas, il est possible que le mandataire doive payer une indemnité au mandant.
- Le recours à la loi Châtel :
Dans le cadre de son mandat, le gestionnaire locatif a l’obligation de vous informer de la reconduction tacite de votre contrat. À compter de la réception de l’avis (1 à 3 mois avant la date de reconduction), vous pouvez décider de renouveler le contrat ou non. Quand le gestionnaire oublie de vous envoyer l’avis et que le contrat a été reconduit tacitement, vous pouvez invoquer la loi Châtel pour y mettre fin sans frais.
