Une vente immobilière à Saint-Hippolyte est encadrée par deux contrats : le compromis de vente et l’acte de vente. Le premier marque le début de la procédure, tandis que le second vient la clôturer. Entre les deux, une annulation peut survenir lorsqu’une des clauses suspensives citées ci-dessous vient à se matérialiser.
La non-obtention du prêt immobilier
Quand l’acheteur s’est vu refuser ses demandes de crédit immobilier, il peut rompre le compromis de vente et annuler l’achat.
Il faut savoir que l’acheteur dispose d’un délai de 45 à 60 jours après la signature de l’avant-contrat pour obtenir un prêt immobilier. Si toutes les banques sollicitées refusent sa requête, il doit présenter les attestations de refus au vendeur pour justifier l’annulation de la procédure. Sa rétractation étant ainsi due à un cas de force majeure, il n’écope d’aucune sanction et peut récupérer la totalité de son acompte.
La non-obtention de permis de construire
Quand l’acheteur acquiert un bien qui implique des travaux lourds, il doit normalement demander un permis de construire pour pouvoir ouvrir le chantier.
Pensez alors à insérer une clause qui s’y réfère dans le compromis de vente. Ainsi, si les autorités locales refusent de délivrer l’autorisation, l’acquéreur pourra annuler la transaction et exiger un remboursement des sommes versées.
L’existence d’autres servitudes non évoquées plus tôt
Les servitudes sont reliées à tout jamais aux propriétés immobilières, et ce, qu’elles servent de fonds servant (qui subit la servitude) ou de fonds dominant (qui bénéficie de la servitude).
Ainsi, durant la procédure, le propriétaire a l’obligation d’en faire part aux potentiels acheteurs pour qu’ils puissent se décider en connaissance de cause. Si après la signature de l’avant-contrat, d’autres servitudes non évoquées auparavant venaient à être découvertes, l’acheteur peut annuler l’acquisition ou renégocier le prix.
