Vous avez souscrit une hypothèque sur votre maison, mais vous avez besoin de la vendre aujourd’hui. Y êtes-vous autorisé ?
Petit rappel sur l’hypothèque
L’hypothèque consiste à utiliser un bien comme garantie à un emprunt souscrit généralement auprès de la banque. C’est une manière pour le créancier de pouvoir récupérer son capital en cas de non-remboursement. Il peut saisir le bien hypothéqué et le mettre en vente. Il récupère sur le prix de vente le capital restant dû et tous les frais qui en découlent.
Il faut savoir que l’hypothèque fait l’objet d’une inscription auprès du service de la publicité foncière. Cette inscription est rattachée au bien, donc nul ne peut l’effacer sans payer les frais de mainlevée. Notez cependant qu’une radiation se fait automatiquement au bout de 12 mois après la fin du remboursement sans frais à payer.
La vente d’un bien hypothéquée est-elle légale ?
La vente de votre maison à Claira peut être envisagée même si elle est hypothéquée. Cependant, il faut d’abord lever l’hypothèque pour que la procédure soit légale. Pour ce faire, voici les étapes à suivre :
- Demander l’autorisation de la banque :
Le bien appartient toujours à son propriétaire, même s’il est hypothéqué. Néanmoins, l’accord de la banque est obligatoire pour que la vente soit possible, car son capital repose sur ce bien. Avant de valider votre requête, le créancier vérifie si le prix de vente peut couvrir le capital restant à rembourser et les frais qui l’accompagnent. Si tel est le cas, il ne s’opposera pas à la cession.
- Payer les frais de mainlevée :
Le paiement de ces frais permet d’effacer l’hypothèque souscrite sur le bien. Après le remboursement du prêt, le notaire rédige l’acte de mainlevée que la banque va devoir signer. Une publication de la mainlevée est ensuite effectuée auprès du service de la publicité foncière ce qui permet d’obtenir un certificat de radiation de l’hypothèque. À partir de là, la vente peut se faire normalement.
