Donner congé à son locataire peut devenir une nécessité à un moment donné d’une location immobilière à Torreilles. Quand ce besoin survient, il faut opérer dans les règles pour mettre fin à son bail. Découvrez comment faire.
Rédiger la lettre de congé
C’est la première chose à faire. Dans cette lettre, il faut indiquer :
- Le motif du congé : congé pour vente, un motif « légitime et sérieux » (troubles du voisinage, défaut d’entretien… ou encore un congé pour pouvoir habiter le logement.
- S’il s’agit d’un congé pour vente, il faut indiquer le prix, les modalités de paiement et l’article qui se réfère au droit de préemption du locataire.
- La composition du lot et l’adresse du bien.
Notez qu’en cas de congé pour vente, le locataire a un droit de préemption pour l’achat du bien. S’il souhaite s’en porter acquéreur, il doit faire une offre au cours des deux mois suivant la réception du congé.
Remettre la lettre de congé
Une fois la lettre rédigée, il faut la remettre au locataire. Cela peut se faire :
- En main propre, contre l'émargement du locataire ou un récépissé.
- Par acte de commissaire de justice comme un huissier.
- Par courrier recommandé avec accusé de réception.
Attention au préavis !
Un propriétaire n’a pas le droit de déloger le locataire quand il le souhaite. Il doit respecter la durée du bail et signifier le congé au locataire dans un délai précis.
- En cas de location vide, le préavis est de six mois avant l’échéance du bail.
- En cas de location meublée, il est de trois mois avant la fin du bail.
Dans les deux cas, le préavis ne commence qu’à la date de réception de la lettre de congé par le locataire. Ainsi, sans justificatif de réception, la notification de congé ne sera pas valable.
