Avant la mise en location d’un appartement à Perpignan, le propriétaire bailleur doit faire entreprendre les diagnostics obligatoires à présenter aux futurs locataires. Ils leur donnent plus d’informations concernant le bien et leur permettent de signer le bail en toute connaissance de cause. Quelles sont les expertises à fournir ?
Le DPE
Le DPE, pour diagnostic de performance énergétique, est obligatoire lorsque le logement est pourvu d’un système de chauffage fixe. Il mesure la consommation d’énergie du bien et la quantité de gaz à effet de serre qui en découle.
L’ERP
L’ERP, pour état des risques et pollutions, est obligatoire pour toute location de bien immobilier. Il indique les risques naturels, sismiques, miniers et technologiques auxquels les futurs occupants du bien peuvent être exposés.
Le diagnostic électricité
Également appelé état de l’installation intérieure de l’électricité, ce diagnostic est requis lorsque l’installation électrique qui alimente le logement a plus de 15 ans.
Le diagnostic gaz
L’état de l’installation intérieure du gaz est aussi requis lorsque le réseau de gaz alimentant le bien a plus de 15 ans.
Le CREP
Le constat de risque d’exposition au plomb permet de savoir si le logement est contaminé ou non par du plomb. Il est obligatoire lorsque l’immeuble a été construit avant 1949.
Le diagnostic bruit
Obligatoire depuis juin 2020, il indique aux locataires que le bien à louer se situe dans une zone exposée à des nuisances sonores.
Le diagnostic amiante
Le gouvernement recommande aussi aux bailleurs de tenir le rapport de l’état amiante à disposition du locataire lorsque le bien à louer se situe dans un bâtiment construit avant 1997.
Le diagnostic loi Boutin
Autre obligation du bailleur, indiquer la surface habitable de l’appartement dans le bail de location. Pour ce faire, il doit faire réaliser le diagnostic loi Boutin qui permet de mesurer la surface habitable du logement à louer. Il n’est valable que pour les biens loués vides et destinés à devenir la résidence principale du locataire.
