Savez-vous que pour acheter un bien immobilier à Perpignan, vous pouvez envisager la location-accession ? C’est une procédure qui permet d’obtenir une facilité de paiement, mais comment se déroule-t-elle réellement ?
Qu’est-ce que la location-accession ?
La location-accession ou location avec option d’achat est une technique qui permet d’acheter le bien loué à l’échéance du bail. Le contrat est établi dès le début du bail et prévoit un mode de paiement spécifique pour la location et l’acquisition.
Que paie le locataire dans le cadre d’une location-accession ?
Lorsqu’un tel contrat est établi, le locataire paie deux sommes différentes durant la location proprement dite. Il y a :
- Le loyer du bien loué que l’on qualifie de fraction locative.
- Une partie du prix de vente du bien loué que l’on qualifie de fraction acquisitive.
Cela signifie que dès la location, le locataire commence à s’acquitter petit à petit du prix d’acquisition du bien.
Quand est-ce que l’achat a lieu ?
Trois mois avant l’échéance du bail, le propriétaire envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire pour lui rappeler leur accord. Il doit alors prendre une décision : soit exercer son option d’achat, soit y renoncer.
- Dans le premier cas, il doit se préparer à verser le solde du prix à l’échéance de son bail. Un acte authentique de vente est alors établi pour permettre le transfert de propriété.
- Dans le second cas, il doit se préparer à quitter les lieux à échéance du bail. Les sommes versées au titre de fraction acquisitive sont remises au locataire, mais le bailleur peut garder une indemnité de 1 % du prix du bien.
Notez que l’État a mis en place une aide qui permet aux ménages modestes de devenir propriétaire par le biais de la location-accession. Il s’agit du PLSA (prêt social location-accession).
