Avant de signer un mandat de gestion locative à Claira, prenez le temps de bien lire le contenu du contrat, surtout la partie qui concerne sa durée de validité. Cela peut vous éviter de mauvaises surprises. Voici ce qu’il faut retenir.
Que doit-on trouver sur le contrat de gestion locative ?
Pour que le contrat soit reconnu par la loi, il doit indiquer les mentions suivantes :
- L’identité des deux parties : le propriétaire que l’on appelle aussi mandant, et le gestionnaire locatif qui devient le mandataire
- Le type de bien et son emplacement géographique
- La raison sociale du professionnel
- La préfecture qui lui a délivré sa carte professionnelle
- Le document qui confirme l’adhésion du mandataire à une caisse de garantie financière
- Les missions qui incombent au mandataire
- Les engagements du mandant
- Le montant de la rémunération du mandataire
- La durée du contrat et, éventuellement, une clause de reconduction tacite
Tout cela doit être mis par écrit puis le contrat doit être numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel.
Quelle est la durée de validité du contrat ?
En moyenne, un mandat de gestion locative a une durée de validité d’un an. La durée maximale autorisée est de 30 ans. Les contrats sont reconduits tacitement à la fin de chaque année d’exercice, mais cette reconduction est limitée à 10 ans. Pour pouvoir continuer la collaboration avec le professionnel, il faut signer un nouveau contrat à la fin de ce délai.
Notez que si entre-temps le gestionnaire en charge de votre bien venait à décéder, le contrat se poursuit automatiquement avec celui qui le succède. Vous pouvez néanmoins le résilier durant le mois qui suit son décès.
Si vous souhaitez résilier le mandat sans motif précis et avant échéance, un délai de préavis de trois mois doit être respecté. Vous devez alors envoyer une dénonciation au professionnel par lettre recommandée avec avis de réception.
