Lorsqu’un propriétaire projette de vendre un bien immobilier qui est en cours de location, le locataire en place peut avoir un droit de préemption. Voici ce qu’il faut retenir.
Qu’entend-on par droit de préemption du locataire ?
Le droit de préemption accorde la priorité au locataire pour l’achat d’un appartement à Saint-Laurent-de-la-Salanque qu’il occupe en guise de résidence principale. Autrement dit, s’il souhaite se porter acquéreur du bien, son offre (à condition qu’elle corresponde au prix demandé par le bailleur) doit être considérée en premier.
La priorité est-elle toujours accordée au locataire ?
Non. Le locataire n’a la priorité que sous les conditions suivantes :
- Le logement est loué vide.
- Le bailleur lui a donné un congé pour vente dans le délai de préavis légal imposé par la loi, c’est-à-dire au moins six mois avant l’échéance de son bail.
- La vente fait suite à une première mise en copropriété.
- La vente en bloc de l’immeuble qui se compose d’au moins cinq logements sans prorogation de six ans des baux en cours.
- La vente de plus de 10 logements de l’immeuble par accords collectifs.
Par conséquent, si le bailleur a l’intention de vendre sans donner congé au locataire, ce dernier ne peut faire valoir son droit de préemption. Il peut néanmoins faire une offre d’achat, mais son dossier sera examiné avec ceux des autres acquéreurs potentiels.
Comment utiliser son droit de préemption pour se porter acquéreur ?
Lorsque le bailleur remet un congé qui vaut offre de vente au locataire, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Ainsi, s’il souhaite acheter le bien, il doit envoyer une offre d’achat rapidement au propriétaire. Si l’offre lui convient, la procédure de vente est enclenchée. Dans le cas où l’achat est conditionné par l’obtention d’un crédit immobilier, le délai peut être prolongé à quatre mois.
