Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous envisagez sa vente ? Vous êtes concerné par le DPE même si votre propriété est toute récente. Découvrez en quoi consiste ce diagnostic.
À quoi sert le DPE ?
Le DPE sert à mesurer la quantité d’énergie consommée par un bien immobilier au cours d'une année ainsi que son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute vente immobilière à Torreilles et pour toute mise en location d'un bien immobilier.
Qui doit réaliser le DPE ?
Le DPE doit obligatoirement être entrepris par un diagnostiqueur certifié par le COFRAC. Il revient au propriétaire vendeur ou bailleur d’en prendre l’initiative et de payer les frais que cela implique. L'expertise doit être faite avant la mise en vente ou la mise en location du bien, car la classe « énergie » déterminée doit être mentionnée dans les annonces immobilières.
Que faut-il retenir sur le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique existe depuis longtemps, mais divers changements sont apparus récemment. Découvrez lesquels :
- Il est désormais opposable ce qui signifie qu'en cas d'erreur, le vendeur ou le bailleur peut se retourner contre le diagnostiqueur.
- Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique doit être effectué en cas de vente lorsque le bien a obtenu un F ou un G au DPE.
- Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G son jugés indécents et ne peuvent plus être mis en location.
- Depuis fin août 2022, les logements classés F et G en cours de location ne peuvent plus augmenter leurs loyers que ce soit pour un renouvellement de bail ou une nouvelle location.
