Obligatoire pour toute location immobilière à Claira, l’état des lieux consiste à constater l’état du bien loué avant la remise des clés au locataire et avant que ce dernier ne les rende au bailleur. Il existe donc deux types d’états des lieux qui doivent être réalisés selon des consignes précises. Voici ce qu’il faut retenir.
Pourquoi faut-il faire l’état des lieux ?
L’état des lieux, lorsqu’il est réalisé comme il faut, prévient les éventuels litiges qui peuvent survenir entre le bailleur et le locataire au départ de ce dernier. Le fait qu’il doit être entrepris deux fois permet de comparer l’état du logement à l’entrée du locataire et à son départ. L’objectif global est de constater d’éventuelles dégradations que le locataire aurait pu occasionner durant l’occupation des lieux.
Comment entreprendre un état des lieux ?
Le bailleur et le locataire effectuent une visite complète du bien à louer. L’état de tous les éléments pouvant être source de litiges est noté sur le document de l’état des lieux. À la fin de l’investigation, les deux parties concernées signent le document et chacun conserve une copie. Lorsqu’une description précise s’avère compliquée, il est possible de prendre des photos et de les joindre au document en guise de preuve. Chacun devra évidemment avoir une copie des clichés pris.
Lors de l’état des lieux de sortie, chacun ressort celui établi au début du bail. Une visite est ensuite entreprise et un autre document est rédigé au fur et à mesure de l’inspection. Une comparaison entre les deux documents permet par la suite de constater l’absence ou l’existence de dégradations.
Qu’arrive-t-il en cas de dégradations ?
Si les états des lieux doivent être bien réalisés, c’est parce qu’ils mettent en jeu le dépôt de garantie versé par le locataire au début du bail.
En cas de dégradations, le bailleur est autorisé à prélever les frais de réparation nécessaires sur la somme déposée avant de rendre le reste au locataire. En l’absence de dégradations, la somme doit être restituée en totalité au locataire.
