Investissement immobilier à Torreilles : quelles sont les garanties qui couvrent un achat dans le neuf ?

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Investissement immobilier à Torreilles : quelles sont les garanties qui couvrent un achat dans le neuf ?

Lorsque vous investissez dans un bien immobilier neuf, retenez que ce dernier est couvert par différentes garanties. Découvrez-les.

La garantie décennale 

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale est une responsabilité des constructeurs immobiliers envers les maîtres d’ouvrage. Lorsque vous achetez un bien immobilier à Torreilles et que celui-ci est tout neuf, il est aussi couvert par cette assurance, également dite « responsabilité civile décennale ». En cas de dommages, de vices de construction ou de malfaçons survenant au cours des dix ans suivant sa livraison, le promoteur prend en charge la totalité des frais de réparation. 

La garantie de parfait achèvement

Instaurée par l’article 1792 du Code civil, la garantie de parfait achèvement est une autre responsabilité qui pèse sur les constructeurs immobiliers. Elle les oblige à livrer un bien conforme au cahier de charges établi avant le début du chantier. Si jamais le propriétaire découvre des vices ou des désordres au cours de l’année qui suit la livraison du bien, il a le droit d’exiger réparation auprès du constructeur. Ce dernier prend alors en charge les frais de réparations. 

La garantie biennale

Instaurée par l’article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables au bâtiment. Il s’agit des éléments qui ne font pas partie du gros-œuvre, mais qui lui sont indispensables. On pense notamment aux portes et fenêtres, aux éléments de la plomberie, aux éléments du système de chauffage … Si l’un de ces équipements tombe en panne ou ne fonctionne pas correctement, le propriétaire peut saisir la responsabilité du promoteur pour qu’il procède à leur réparation ou à leur remplacement. Cette garantie est valable pendant les deux premières années suivant la livraison du bien.