Certains investisseurs, soucieux d’obtenir un bien immobilier, n’hésitent pas à verser de l’argent ou à déposer un chèque sous prétexte de le « réserver ». Sachez que cela est interdit surtout si aucune autre démarche n’a été réalisée après la visite du bien. On vous explique pourquoi.
Est-on autorisé à réserver un bien immobilier ?
Il est vrai que faire une réservation est parfois utile avant un achat immobilier à Saint-Laurent-de-la-Salanque, mais cela n’est autorisé qu’à partir d’un certain stade de la transaction, plus précisément après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Avant cela, tout versement d’argent, liquide ou par chèque, est strictement interdit par la loi.
Pourquoi attendre la signature du compromis pour verser un chèque ?
La signature du compromis de vente signifie que le vendeur a déjà accepté l’offre d’achat émise par l’acheteur et que tous deux, se sont déjà mis d’accord sur un prix. Cela signifie également que le vendeur a déjà vérifié la solidité financière de l’investisseur. Cet avant-contrat, signé devant notaire prouve que les deux partis se sont engagés l’un envers l’autre et qu’à partir de là, il ne reste plus qu’à signer l’acte de vente si aucune des clauses de résiliation ne se présente. Cela est effectivement possible lorsque, par exemple, l’acheteur voit sa demande de crédit immobilier refuser par la banque. Si cela survient, la vente est annulée et le vendeur peut chercher un autre acheteur. Quant à l’argent qu’il a versé à la signature de l’avant-contrat, il sera rendu à l’investisseur après paiement des honoraires du notaire.
Pourquoi le versement d’argent est interdit avant la signature du compromis ?
Aucun versement d’argent n’est autorisé avant la signature du compromis de vente parce qu’à ce stade, le vendeur n’a pas encore choisi l’acheteur. Il est encore en train d’éplucher les différentes offres d’achat qu’on lui a fait parvenir. Lorsqu’enfin il trouve une proposition satisfaisante, il doit aviser le candidat sélectionné et transmettre les éléments de la vente au notaire.
