Vous êtes décidé à acheter un bien immobilier précis ? Il ne vous reste plus qu’à faire une offre d’achat. Si le vendeur l’accepte, un avant-contrat est établi. Il doit être signé par les deux parties. Il s’agit du compromis de vente. Que contient-il et à quoi vous engage-t-il ?
Qui doit établir le compromis de vente ?
Le compromis de vente est un document légal qui doit être établi selon un modèle précis. Lors de l’achat d’une maison à Saint-Laurent-de-la-Salanque, il est conseillé de le faire établir par un notaire. Ce dernier veille à ce que toutes les mentions obligatoires y figurent et s’assure aussi qu’au document est joint les pièces justificatives obligatoires.
Que contient un compromis de vente ?
Le compromis de vente doit mentionner :
- Les caractéristiques du bien : type, surface, nombre de pièces …
- Les diagnostics techniques
- Le prix du bien
- La date de disponibilité du bien
- Le versement d’une somme au titre de dépôt de garantie ou séquestre
- Les éventuelles clauses suspensives
En ce qui concerne le séquestre, le montant équivaut généralement à 10 % du prix de vente. La somme sera séquestrée par le notaire et sera déduite du montant restant à payer au moment de la signature de l’acte de vente définitif. Le compromis de vente devra préciser si, en cas d’annulation de la vente, la somme versée doit être rendue en totalité ou en partie à l’acheteur.
A quoi vous engage la signature d’un compromis de vente ?
La signature du compromis de vente suppose que vous êtes prêt à conclure la transaction. Il arrive toutefois que l’acquéreur souhaite renoncer à l’achat. Il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de l’avant-contrat. Une fois les 10 jours passés, il est engagé fermement et ne peut plus renoncer sauf si une des clauses suspensives entre en scène. C’est notamment le cas lorsque la banque a refusé sa demande de crédit immobilier pour financer l’achat.
